« Inciter les élus à prendre le 0,2% pour financer certaines œuvres sociales »… Pour Nicolas Dubost, formateur et conseil pour les élus de CE, il s’agit là d’une « escroquerie » courante à laquelle le législateur risque de mettre un terme dans les années à venir.

La gestion séparée du budget de fonctionnement et du budget des activités sociales et culturelles est un sujet que les trésoriers de CE connaissent bien et qui figure en tête des formations pour les élus. Et pourtant, en pratique, l'exercice s'avère souvent plus périlleux qu'il n'y paraît dans les manuels ou les exposés des formateurs. Surtout lorsque des prestataires « pressent » les élus, à grand renfort d'arguments commerciaux, a louer sur la confusion entre les deux budgets...
C'est sur cet épineux sujet que nous avons été interpellés par Nicolas Dubost, fondateur de Dubost & Cie, société de formation et conseil pour les élus de CE.
Nicolas Dubost est un familier de l'univers des comités d'entreprise depuis plus de vingt ans. Autodidacte au parcours hétéroclite, il a interrompu ses études d'histoire dans les années 1970 pour s'«établir» près de dix ans comme ouvrier dans une usine de construction automobile, années qu'il considère aujourd'hui comme «la base de (ma) connaissance».
Puis, après un parcours professionnel riche et varié, il anime depuis 1992 des formations auprès des élus de CE et crée en 2004 Dubost & Cie. À ce jour, il serait celui qui a «formé le plus d'élus de CE en France depuis 18 ans », comme il se plaît à le rappeler ! Aujourd'hui, fort d'une connaissance pointue du monde et du fonctionnement des CE, Nicolas Dubost s'inquiète de ces pratiques qui consistent à faire passer sur le budget de fonctionnement, le 0,2 %, des dépenses, notamment des cartes de réduction, relevant des œuvres sociales. Selon lui, cette manière de faire est largement répandue, mais risque dans les années à venir d'être plus sévèrement contrôlée. Il met en garde les élus de CF contre les risques qu'ils encourent. Un sujet dont nous reparlerons plus largement dans le dossier du prochain numéro de Social CE.

« Selon vous, de nombreux CE utilisent Leur budget de fonctionnement pour financer certains types d'activités sociales, notamment des cartes de réduction... »
il faut d'abord rappeler l'origine du budget des activités sociales et culturelles. C'est le maréchal Pétain qui crée en 1941 les « comités sociaux d'entreprise » chargés de la gestion et de l'organisation de toutes les œuvres sociales de l'entreprise. Ces comités répondaient alors à l'idéologie du patron paternaliste... Le budget de fonctionnement, pour sa part, ne date que de 1982. Sa création fait suite à une action du CCE de Peugeot, qui avait finance une expertise économique avec le seul budget alors à sa disposition, celui des œuvres sociales.
Mais aujourd'hui, les CE ne se servent pas assez du 0,2 % - pas autant qu'ils le devraient Seule une minorité le dépense réellement. Ils font trop facilement confiance ~à leur direction et ne font pas assez appel aux experts, même si je reconnais que dans la majorité des entreprises, le, relations sociales se passent plutôt bien. Conséquence, à la fin des années 1980, le 0,2 %, qui représente quand même environ 500 millions d'euros par an, a commencé à se cumuler sur les comptes des CE et à attirer la convoitise de certains prestataires...

« Certains prestataires auraient donc incité tes élus de comités d'entreprise à utiliser abusivement le 0,2 % ? »
L'article qui décrit le budget de fonctionnement n'est pas assez précis et il y a beaucoup de mauvaise foi commerciale à profiter de la rédaction incomplète de cet article pour faire croire aux élus de CE qu'ils ont le droit de prendre le 0,2 % pour financer des prestations comme des cartes de réduction ou des frais d'emballage, d'envoi, etc.
Au moment de l'action commerciale, certains représentants vont dire aux élus : « Vous avez le droit de le faire », d’autres diront seulement: « Tous les CE le font», ou « Pour le même prix, on vous offre une carte de réduction »... Mais c'est une escroquerie de laisser croire aux élus qu'ils n'ont pas à faire la répartition comptable entre leurs deux budgets!
C'est une pratique générale depuis plus de vingt ans, mais dans les années qui viennent, CE et prestataires vont bien être obligés de changer cette manière de faire, et ils feraient mieux d'y penser maintenant

« Si ces pratiques durent depuis si longtemps, qu'est-ce qui vous laisse penser que cela va changer ? »
Jusqu’à présent, il n'y avait ni position officielle de l'Urssaf, ni décision de justice claire sur ce sujet.
Aujourd'hui, si. Il y a d'abord le fait que pour la première fois, un tribunal (le tribunal de Grande Instance d'Albi, ndlr) a condamné le 8 avril 2009 un CE à reverser de son budget social vers son budget de fonctionnement le montant d'une carte de réduction. En l'occurrence, ce montant s'élevait à 50 % du budget social 2009 de ce comité. C'est-à-dire que sur l'année 2009, les salariés n'ont bénéficié que de la moitié des activités auxquelles ils étaient habitués. Il est vrai que pour d'autres CE plus riches, les conséquences auraient été moins visibles pour les salariés, mais la grande majorité des CE ont des petits budgets. Ce jugement est le premier à avoir condamné un CE, car les précédentes jurisprudences en la matière condamnaient l'employeur qui réduisait le 0,2% de prestations sociales et culturelles. Désormais, les CE savent qu'ils risquent aussi une condamnation.
Ensuite, il y a eu en décembre 2009 un rapport de l'Urssaf de Strasbourg sur les comptes des CE de France Télécom. Ce rapport ne dit rien de nouveau d'un point de vue juridique, mais pour la première fois, je vois écrit, dans un contrôle important, que la subvention d'une carte de réduction est un avantage en nature, et donc qu'un CE ne peut pas la subventionner. Ce rapport pose clairement la question de la légalité de ces cartes pour les CE, Il s'agit seulement d'une mise en garde, mais au prochain contrôle, si rien n'est changé, c'est le redressement de 45% et la majoration de 40% pour mauvaise foi.

« D'après vous, ces éléments peuvent ils avoir de réelles conséquences sur La gestion des comptes des CE et sur Le marché des cartes de réduction ? »
Cela peut changer l'économie du marché, car l'immense majorité des CE qui proposent ces cartes les subventionnent. Cela peut prendre plusieurs années, tout dépendra si l'action de l'Urssaf prend un caractère général et systématique ou non.
Pour les CE, je crains plus l'Urssaf que le jugement d'Albi (même si c'est un rappel très clair à la loi), car pour qu'il y ait une action en justice, il faut d'abord que le CE soit attaqué, et les patrons préfèrent généralement que le CE achète des chocolats plutôt qu'il ne finance des expertises ! Par contre, l'Urssaf est plus dangereuse. Par mon activité, je rencontre beaucoup de CE et je n'avais jamais entendu parler d'une telle mise en garde de la part de l'Urssaf. Surtout qu'il ne s'agit pas de l'action isolée d'un contrôleur plus pointilleux que les autres. Il s'agit d'une des plus grosses Urssaf de France et d'un contrôle qui porte sur une des plus grosses entreprises de France...

« Mais de nombreux CE ont peu de moyens pour financer leurs œuvres sociales, et au final ce sont les salariés qui seront pénalisés ? »
Oui, mais il existe des solutions pour utiliser le 0,2 % tout en faisant plaisir aux salariés et en restant dans le cadre légal. On peut organiser des réunions avec le personnel pour parler de la vie de l'entreprise, en terminant par un bon buffet ou un bon repas. C'est parfaitement légal, ça crée du lien, ça a un sens et c'est sympathique. Le CE peut offrir un cadeau sous la forme d’un objet de communication avec le nom du CE. Il faut seulement que ça soit un objet durable. Les offres dans ce domaine se sont beaucoup développées.
Attention néanmoins à ne pas dépasser le plafond de l'Urssaf : ce cadeau/communication sera comptabilisé avec le bon d'achat et le colis destinés au Noël dit salarié, pour un total de 144 € par salarié en 2010.
L'argent du 0,2% peut aussi être prêté au budget social à la condition qu'il revienne, donc pour financer une activité bénéficiaire. Par exemple, j'achète un mobile home, je le loue à la moitié du prix du marché tout en dégageant des bénéfices, et au bout d'un certain nombre d'années j'ai remboursé le prêt du 0,2 %. Enfin, les CE peuvent prêter de l'argent aux salariés dans la mesure on il s'agit d'un prêt à caractère social.

Sources: magazine SOCIAL CE - décembre 2010

Le 0,2% peut-il servir à financer des objets griffés au nom du CE ?

Trésorière du CE d'un établissement industriel, Isabelle se désole de voir son budget de fonctionnement inutilisé : "Ce n'est pas qu'il soit si important, car nous ne représentons qu'une centaine de salariés, mais nous n'avons pas besoin de faire des expertises. Et les reliquats s'accumulent".

Source: article du site ActuelCE.fr du 09/07/2010

Ces cadeaux du CE qui deviennent des "objets de
communication"

A l'approche des fêtes de fin d'année, les élus de comités d'entreprises sont, lors des salons notamment, à la recherche d'idées. Quoi de mieux qu'un petit geste du CE pour communiquer une image positive du comité auprès des salariés.
La pratique est courante et n'a rien d'illicite si bien entendu ce petit geste est financé sur le budget des activités sociales et culturelles.

(*) Voir à ce sujet l'article "Utiliser le 0,2%"

Source: article du site ActuelCE.fr du 08/10/2010